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DUEVRP
Aide à la réalisation du Document Unique
QUE DIT LA REGLEMENTATION ?
Le Code du Travail impose aux chefs d’établissements, qu’ils soient publics ou privés, d’évaluer les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs puis de transcrire les résultats au sein d’un « Document Unique » (Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001).
Ce Document Unique doit être suivi d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou d’une liste des actions de prévention et de protection des travailleurs : plan d’action sur l’année à venir qui indique ce qui doit être mis en place, comment, quand et par qui (Loi n°2021-1018 du 2 Août 2021).
Le Document Unique doit être mis à jour:
o Annuellement ( si effectif d’au moins 11 salariés/agents)
o Suite à une décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
o Suite à une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque portée à la connaissance de l’employeur (ex: TMS, survenu d’accident du travail, etc.).
QU’EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R) a pour objectif :
o d’inventorier tous les risques présents dans l’entreprise ou la collectivité auxquels sont exposés les travailleurs
o d’identifier les moyens de prévention existants
o de définir les actions de prévention à mettre en place.
A QUELLES SANCTIONS S’EXPOSE L’EMPLOYEUR ?
o En cas de non transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €).
o La non mise à disposition du document à des instances représentatives du personnel peut entraîner un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 € ou de l’une de ces deux peines.
o L’absence de Document Unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.
En cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail, ce sera le document de référence demandé par le juge.
DESCRIPTION DE NOTRE MISSION
Les risques sont divers et leur transcription et évaluation au sein d’un seul document peut être une démarche complexe, notamment pour les petites collectivités et petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Notre mission est donc de vous aider à réaliser votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels au travers de nos trois formules conçues pour s’adapter à votre besoin :
PACK RÈGLEMENTAIRE: Réalisation de votre Document Unique, à distance, par un expert en prévention des risques professionnels.
- Effectif < 20 salariés / agents
- Approche pragmatique et pédagogique
- Proximité et disponibilité
- Evaluation en distanciel
- Pas de frais de déplacement
- Evaluation personnalisée
- Démarche adaptée à votre organisation
- Proposition d'un Plan d'Actions optimal
-
Réponse à l'obligation réglementaire
- Tarif : à partir de 650€ TTC
PACK SÉCURITÉ + : Réalisation de votre Document Unique, sur site, par un expert en prévention des risques professionnels.
- Effectif < 20 salariés / agents
- Approche pragmatique et pédagogique
- Proximité et disponibilité
- Evaluation sur site
- Evaluation personnalisée
- Démarche adaptée à votre organisation
- Réponse à l'obligation réglementaire
- Proposition d'un Plan d'Actions optimal
-
Tarif : à partir de 900€ TTC
(+ frais de déplacement réel)
PACK SÉCURITÉ ++ : Réalisation de votre Document Unique, sur site, par un expert en prévention des risques professionnels (+ mise à jour l'année suivante)
- Effectif < 20 salariés / agents
- Approche pragmatique et pédagogique
- Proximité et disponibilité
- Evaluation sur site
- Evaluation personnalisée
- Démarche adaptée à votre organisation
- Proposition d'un Plan d'Actions optimal
- Réponse à l'obligation réglementaire
- Mise à jour règlementaire
-
Tarif : à partir de 1500 € TTC (+ frais de déplacement réel)
PACK MISE A JOUR :
- Vérifier la mise en œuvre du plan d’actions précédent
- Prendre en compte les nouvelles activités, les risques et accidents apparus au cours de l’année
- Mettre à jour l’évaluation des risques et réévaluer leur criticité
- Déterminer des nouveaux moyens de prévention
- Mettre en place le nouveau plan d’actions
- Effectif < 20 salariés / agents
- Approche pragmatique et pédagogique
- Proximité et disponibilité
- Evaluation en distanciel ou sur site
- Connaissance préalable de votre organisation
- Mise à jour de votre Plan d'Actions
- Réponse à l'obligation de mise à jour réglementaire
-
Tarif : à partir de 350 € TTC (+ frais de déplacement réel)