03
Sécurité équipements et aires de jeux (ADJ)
Contrôle des équipements et aires de jeux
QUE DIT LA REGLEMENTATION ?
Le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 impose aux exploitants/gestionnaires d’équipements et aires de jeux, des contrôles périodiques afin de s’assurer que leur niveau de sécurité est conforme aux exigences de sécurité (résistance des matériaux, accessibilité, stabilité, fixation des jeux, …)
Cette obligation s’applique aussi bien pour les structures associatives et privées (restaurant, base de loisirs, salle d’escalade, parcours d’acrobatique en hauteur, trampoline Park, centre scolaire, campings, centres commerciaux, aires d’autoroute, parc d’attraction, …), que pour les structures publiques ( collectivité locale ou territoriale, communauté de communes, centre scolaire, établissement recevant du public, centres aquatiques, écoles, crèches, …)
Les équipements de jeux pouvant être concernés sont les balançoires, tobogans, bacs à sable, filets à grimper, structures multifonction, jeux sur ressorts, jeux de rebonds, jeux gonflables, jeux à bascule, tyroliennes, maisonnettes, mobilier urbain, toboggans aquatiques, matériel éducatif de motricité, …
La périodicité de ces contrôles est définie de la manière suivante :
o Contrôle visuel de routine ( au moins une fois par mois)
o Contrôle fonctionnel ( au moins une fois par trimestre)
o Contrôle principal (au moins une fois par an)
o Contrôle avant mise en service au public, après la première installation.
QUELLES SONT LES REFERENCES REGLEMENTAIRES et NORMATIVES ?
REGLEMENTATION :
Articles L421-1 à 7 et L217-18 du code de la consommation relatifs à l’obligation générale de sécurité des produits mis à disposition des consommateurs.
Décret 96-1136 du 18 décembre 1996 et décret 94-699 du 10 aout 1994 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux équipements et aires collectives de jeux.
Décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.
Article R 3511-1 du code de la santé publique (modifié par le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015) relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeu.
Note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1997 relative à l’application de la réglementation sur les aires collectives de jeux.
Avis du 20 décembre 2018 listant les normes volontaires donnant présomption de conformité.
NORMES (Liste non exhaustive) :
Norme NF EN 1176-1 à 11 : exigences de sécurité et méthodes d’essai générales des équipements d’aires de jeux
Norme NF S 54-201 à 204 : exigences de sécurité et méthodes d’essai générales des équipements de jeux à usage collectif pour enfants ( jeux livrés entre 1995 et 1998).
La notion de « gestionnaire » désigne toute personne physique ou morale qui a en charge la gestion et l’entretien des équipements de jeu / aires de jeux. Il peut s’agir, selon le cas, d’élus locaux, de fonctionnaires ou d’employés investis de cette mission, de propriétaires-exploitants d’une aire privée, d’un syndic de copropriété…
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCF) procède régulièrement, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, à des contrôles inopinés de conformité des équipements de jeu / aires de jeux.
L’exploitant / gestionnaire doit donc être en mesure de présenter, pour chacun de ces équipements ludiques et récréatifs, l’ensemble des documents relatifs à leur entretien : registre des contrôles, devis et factures des réparations, fiches d’intervention, contrat de maintenance, rapport des contrôles, …
Suite à ces contrôles, en cas d’infraction relevée, les enquêteurs peuvent donner lieu à des rapports qui sont transmis au préfet, pouvant ainsi conduire à la prise d’arrêté préfectoraux limitant ou interdisant l’accès et l’utilisation d’un équipement de jeu et/ou d’une aire complète de jeux (peine privative).
Par ailleurs, le non respect de ces dispositions réglementaires par l’exploitant/gestionnaire, est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales :
– contravention de cinquième classe, soit une amende entre 1.500 et 3.000 euros (en plus de la peine privative)
– responsabilité pénale en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ( 1 à 5 ans de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende)
Par conséquent, ne pas respecter la réglementation, c’est non seulement prendre le risque de provoquer une désaffection du public mais c’est également exposer celui-ci à des risques dont les conséquences peuvent être tragiques …
DESCRIPTION DE NOTRE MISSION :
En tant qu’exploitant/gestionnaire d’aires de jeux, vous avez la responsabilité d’entretenir vos installations afin d’en assurer la sécurité aux usagers. Pour cela, vous devez répondre aux exigences définies par le contexte réglementaire qui impose des contrôles périodiques obligatoires de vos équipements.
Notre diagnostic consiste à évaluer l’état de sécurité de vos équipements en mesurant l‘écart entre le niveau exigé par les normes et le niveau de sécurité réel constaté lors du contrôle, pour ensuite adapter les bonnes mesures recommandées afin d’éviter tout accident.
Afin de limiter les risques et de garantir la sécurité de vos équipements de jeu, nous vous proposons donc une réponse opérationnelle et méthodologique pour réaliser l’ensemble de vos contrôles périodiques.
Contrôle fonctionnel (trimestriel ou semestriel*)
L’équipement de jeu doit résister, dès sa mise en service et pendant tout le temps où il sera utilisé, à toutes les contraintes raisonnablement prévisibles : la fatigue, le vieillissement, la corrosion et l’usure.
Recommandé à intervalles trimestriels*, l’exploitant/gestionnaire doit réaliser un contrôle fonctionnel de ses aires de jeux et équipements de jeux associés afin de vérifier l’état technique des équipements (détection des points d’usure, vérification de la stabilité des structures, accessibilité, état des surfaces, assemblage des structures, …).
Nous pouvons donc réaliser ces contrôles visuels intermédiaires afin de vous aider à identifier les risques pouvant résulter de détériorations potentielles dues à d’éventuels actes de vandalisme, ou de vieillissement, en cas notamment d’utilisation fréquente et/ou de variations climatiques et saisonnières défavorables (vents violents, fortes pluies, gel, …).
Lors de ce contrôle le technicien va examiner visuellement :
- L’intégrité de la structure (arêtes vives, usures, assemblages, pièces manquantes ou cassées, résistance et stabilité des matériaux, visseries, protections, câbles, poignets, filets, fixation, écartements, espacements, …)
- Le revêtement (état des surfaces, état des sols)
- La propreté de l’équipement, ainsi que son environnement.
En complément de cet examen visuel, nous vous fournissons également un modèle type de plan d’entretien et de maintenance adapté à vos installations.
* Contrôles trimestriels ou semestriels selon la périodicité contractuelle retenue par le client.
- Mise à niveau documentaire
- Technicien formé
- Equipements sûrs et entretenus
- Assistance pour le suivi et l'entretien
- Longévité des équipements
- Edition d'un rapport de visite illustré
- Envoi rapide du rapport numérisé
- Archivage de vos rapports
- Garantir la sécurité des utilisateurs
- Etre préparé en cas d'inspection
- Prise en charge rapide
- Accompagnement personnalisé
- Intervention selon vos disponibilités
- Proximité et réactivité
-
Tarif : à partir de 35€ TTC/équipement (+ frais déplacement réel)
Contrôle principal (Annuel)
Plus exigeant que les différents contrôles intermédiaires, le contrôle principal consiste à examiner dans les moindres détails, la sécurité globale et la conformité de vos équipements par rapport aux recommandations définies par les normes en vigueur.
Ce contrôle annuel exige en effet, une excellente connaissance des normes de sécurité, ainsi que du matériel adapté (gabarits normalisés) permettant de :
- Vérifier la conformité structurelle des équipements
- Repérer les éventuels risques de chute, d’instabilité, de coincement (tête, pied, jambe, doigt et cheveux) et de pincement /étranglement (coincement corde, écharpes, vêtement, …).
- Suivi régulier du calendrier de contrôles
- Technicien formé
- Contrôle fonctionnel inclus
- Equipements sûrs et entretenus
- Contrôle annuel
- Longévité des équipements
- Edition d'un rapport de visite illustré
- Envoi rapide du rapport numérisé
- Archivage de vos rapports
- Garantir la sécurité des utilisateurs
- Etre préparé en cas d'inspection
- Prise en charge rapide
- Proximité et réactivité
- Assistance pour le suivi et l'entretien
- Accompagnement personnalisé
- Intervention selon vos disponibilités
- Contrôle selon les normes en vigueur
- Matériel d'intervention certifié (gabarits)
-
Tarif : à partir de 35€ TTC/équipement (+ frais déplacement réel)
Contrôle avant mise en service
Les fabricants et poseurs d’aires de jeux/ équipements de jeu doivent garantir la conformité de l’ensemble des produits livrés aux exploitants / gestionnaires en répondant aux exigences de sécurité fixées par la règlementation. C’est pourquoi, lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers doivent faire l’objet d’un contrôle de « visite initiale », avant ouverture au public.
Cette vérification consiste donc à :
– valider la bonne installation des équipements auprès des exploitants/gestionnaires, avant une première utilisation sur site,
– Vérifier la présence et le contenu du dossier administratif réglementaire des équipements installés.
- Technicien formé
- Contrôle principal inclus
- Contrôle fonctionnel et opérationnel
- Vérification du dossier administratif
- Equipements sûrs et conformes
- Edition d'un rapport de visite illustré
- Envoi rapide du rapport numérisé
- Archivage de vos rapports
- Un interlocuteur privilégié
- Elaboration d'un Plan d'Action
- Garantir la sécurité des utilisateurs
- Etre préparé en cas d'inspection
- Prise en charge rapide
- Proximité et réactivité
- Accompagnement personnalisé
- Intervention selon vos disponibilités
- Matériel d'intervention certifié (gabarits)
-
Tarif : à partir de 35€ TTC/équipement (+ frais déplacement réel)