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Sécurité équipements sportifs (EQS)
Contrôle des équipements sportifs
QUE DIT LA REGLEMENTATION ?
La réglementation impose aux exploitants/gestionnaires d’assurer la conformité de leurs équipements sportifs, grâce à des inspections visuelles et des tests mécaniques de stabilité et de solidité définis dans la norme NF S 52-409.
Cette obligation s’applique aussi bien pour les structures associatives et privées (base de loisirs, clubs sportifs privés, campings, …) que pour les structures publiques (collectivité locale ou territoriale, communauté de communes, établissement recevant du public, école, stade communal, …).
On entend par équipement sportif, tout équipement permettant de pratiquer un ou plusieurs sports dans des zones dédiées (stade, gymnase, complexe sportif, …). En effet, les équipements sportifs concernés par une obligation de contrôle périodique, sont ceux visés par les articles R322-19 à R332-26 du code du sport :
o les buts de football
o les buts de handball
o les buts de hockey sur gazon et en salle
o les buts de basket-ball
La périodicité de ces contrôles mécaniques et visuels est définie par la norme NF S 52-409, de la manière suivante :
o contrôle opérationnel (visuel) au moins tous les 6 mois (ou 3 mois pour les buts en accès libre, dont l’accès aux installations n’est pas réglementé ni nécessairement surveillé)
o contrôle principal (avec essais mécaniques) au moins tous les 24 mois
o contrôle de réception, après la première installation.
Par ailleurs, d’autres équipements sportifs peuvent également faire l’objet de contrôles facultatifs mais recommandés selon les normes en vigueur: poteaux/filets de badminton, tennis, tennis de table, volleyball, Structures Artificielles d’Escalade (SAE), agrès de gymnastique (escaliers, potences), rails de corde, appareils de musculation, appareils de fitness; ring de combat, Equipements de Protection Individuelle (EPI), skateparks, parcours de santé, matériels de piscine, parcours acrobatiques en hauteur (PAH) / accrobranche.
QUELLES SONT LES REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES ?
REGLEMENTATION :
Articles L421-1 à 7 et L217-18 du code de la consommation relatifs à l’obligation générale de sécurité des produits mis à disposition des consommateurs ( Ex : buts de rugby, buts de de football Américain, …).
Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 et articles R322-19 à R322-26 du code du sport fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Avis du 05 mars 2022 listant les normes volontaires donnant présomption de conformité.
NORMES (liste non exhaustive) :
NF S 52-409 (février 2009) : Équipements sportifs – Modalités de contrôle des buts sur site.
NF S 52-400 (avril 2005) : Équipements de jeux – Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
NF EN 748+A1 (mars 2018) : Equipements de jeux – Buts de football – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
NF EN 749 (décembre 2004) : Équipements de jeux – Buts de handball – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
NF EN 750 (décembre 2004) : Équipements de jeux – Buts de hockey – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
NF EN 1270 (janvier 2006) : Équipements de jeux – Équipements de basket-ball – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
NF EN 15312+A1 (octobre 2010) : Équipements sportifs en accès libre – Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d’essai.
NF EN 16579+AC (août 2019) : Équipements de jeux – Buts mobiles et fixes – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.
A QUELS CONTROLES ET SANCTIONS S’EXPOSE LE GESTIONNAIRE ?
La notion de « gestionnaire » désigne toute personne physique ou morale qui a en charge la gestion et l’entretien des équipements sportifs. Il peut s’agir, selon le cas, d’élus locaux, de fonctionnaires ou d’employés investis de cette mission, de propriétaires-exploitants d’une aire privée, d’un syndic de copropriété…
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCF) procède régulièrement, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, à des contrôles inopinés de conformité des équipements sportifs.
L’exploitant / gestionnaire doit donc être en mesure de présenter, pour chacun de ces équipements sportifs, l’ensemble des documents relatifs à leur entretien : registre des vérifications, devis et factures des réparations, fiches d’intervention, contrat de maintenance, rapport des contrôles, …
Suite à ces contrôles, en cas d’infraction relevée, les enquêteurs peuvent donner lieu à des rapports qui sont transmis au préfet, pouvant ainsi conduire à la prise d’arrêté préfectoraux limitant ou interdisant l’accès et l’utilisation d’un équipement sportif (peine privative)
Par ailleurs, le non respect de ces dispositions réglementaires par l’exploitant/gestionnaire, est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales :
– contravention de cinquième classe, soit une amende entre 1.500 et 3.000 euros (en plus de la peine privative)
– responsabilité pénale en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ( 1 à 5 ans de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende)
Par conséquent, ne pas respecter la réglementation, c’est non seulement prendre le risque de provoquer une désaffection du public mais c’est également exposer celui-ci à des risques dont les conséquences peuvent être tragiques …
DESCRIPTION DE NOTRE MISSION:
En tant qu’exploitant/gestionnaire d’équipements sportifs, vous avez la responsabilité d’entretenir vos installations afin d’en assurer la sécurité aux usagers. Pour cela, vous devez répondre aux exigences définies par le contexte réglementaire qui impose des contrôles périodiques obligatoires de vos équipements.
Notre diagnostic consiste à évaluer l’état de sécurité de vos équipements en mesurant l’écart entre le niveau exigé par les normes et le niveau de sécurité réel constaté lors du contrôle, pour ensuite adapter les bonnes mesures recommandées afin d’éviter tout accident.
Afin de limiter les risques et de garantir la sécurité de vos équipements sportifs, nous vous proposons donc une réponse opérationnelle et méthodologique pour réaliser l’ensemble de vos contrôles périodiques :
Contrôle Opérationnel (Trimestrielle ou Semestriel)
Tout au long de leur fonctionnement, les équipements sportifs doivent être régulièrement entretenus par les exploitants /gestionnaires de telle sorte qu’ils répondent en permanence aux exigences de sécurité. Afin d’améliorer la sécurité des utilisateurs de manière continue et de préserver votre responsabilité, nous pouvons réaliser ces contrôles opérationnels tous les 3 à 6 mois (en fonction de la typologie de vos installations).
Ces contrôles ont pour objectif d’identifier les risques pouvant résulter de détériorations potentielles dues à d’éventuels actes de vandalisme, à l’usure en cas d’utilisation fréquente ou en cas de conditions météorologiques défavorables (vents violents, fortes pluies, gel, …).
Lors du contrôle, le technicien va examiner :
– l’intégrité de la structure ( arrêtes vives, usures, assemblage, pièces manquantes ou cassées, résistance des matériaux, visseries, protections, câbles, poignets, filets, fixations, écartements, …)
– la propreté et le revêtement (état des surfaces, état des sols)
– l’environnement de l’équipement.
En complément de cet examen visuel, nous vous fournissons également un modèle type de plan de vérification et d’entretien adapté à vos installations.
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- Mise à niveau documentaire
- Technicien formé
- Equipements sûrs et entretenus
- Assistance pour le suivi et l'entretien
- Longévité des équipements
- Edition d'un rapport de visite illustré
- Envoi rapide du rapport numérisé
- Archivage de vos rapports
- Garantir la sécurité des utilisateurs
- Etre préparer en cas d'inspection
- Prise en charge rapide
- Accompagnement personnalisé
- Intervention selon vos disponibilités
- Proximité et réactivité
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Tarif : à partir de 35€ TTC/équipement (+ frais déplacement réel)
Contrôle principal (biannuel) avec essais en charge de solidité et/ou de stabilité
En complément des contrôles opérationnels, les exploitants/gestionnaires doivent également s’assurer de la résistance de leurs équipements sportifs. Pour cela ils doivent éprouver la solidité et la stabilité des équipements en réalisant des essais mécaniques, afin de déceler un potentiel risque de rupture, de déformation ou de déplacement.
Pour répondre à cette obligation, nous réalisons donc des essais en charge statique (horizontaux et verticaux) avec du matériel étalonné et spécifiquement dédié à ces opérations.
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Suivi régulier du calendrier de contrôles - Technicien formé
- Contrôle opérationnel inclus
- Equipements sûrs et entretenus
- Contrôle tous les deux ans
- Longévité des équipements
- Edition d'un rapport de visite illustré
- Envoi rapide du rapport numérisé
- Archivage de vos rapports
- Garantir la sécurité des utilisateurs
- Etre préparé en cas d'inspection
- Prise en charge rapide
- Proximité et réactivité
- Assistance pour le suivi et l'entretien
- Accompagnement personnalisé
- Intervention selon vos disponibilités
- Contrôle selon les normes en vigueur
- Matériel d'intervention étalonné
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Tarif : à partir de 35€ TTC/équipement (+ frais déplacement réel)
Contrôle de première installation avec essais en charge de solidité et/ou de stabilité
Les fabricants et poseurs d’équipements sportifs doivent garantir la conformité de l’ensemble des produits livrés aux exploitants/gestionnaires en répondant aux exigences de sécurité fixées par la règlementation. C’est pourquoi lors de la première installation, les équipements mis au service des usagers doivent faire l’objet d’une vérification complète lors d’un contrôle de réception, avant ouverture au public.
Cette vérification consiste donc à valider la bonne installation de l’équipement auprès des exploitants/gestionnaires avant sa première utilisation sur site.
- Technicien formé
- Contrôle principal inclus
- Equipements sûrs et conformes
- Edition d'un rapport de visite illustré
- Envoi rapide du rapport numérisé
- Archivage de vos rapports
- Garantir la sécurité des utilisateurs
- Etre préparé en cas d'inspection
- Prise en charge rapide
- Proximité et réactivité
- Accompagnement personnalisé
- Intervention selon vos disponibilités
- Matériel d'intervention étalonné
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Tarif : à partir de 35€ TTC/équipement (+ frais déplacement réel)